Nissan - Designboom competition

THINK OUTSIDE THE PARKING BOX

Droits de propriété intellectuelle
Tout droit moral ou de paternité associé au projet envoyé dans le cadre du concours est la propriété du designer.
Cependant, en proposant un projet dans le cadre du présent concours, le candidat accepte d'accorder à Nissan un droit exclusif pour une période de 9 mois à compter de la divulgation des créations lauréates.
Au terme de ces 9 mois, Nissan se verra accorder un droit de préemption sur tous les travaux pour une durée de 6 mois. Pendant ces 15 mois (9+6), les designers sont autorisés à montrer leurs créations – telles que soumises au concours de Designboom et sans modification - sur toute plateforme (portfolio personnel, blog, etc.) à des fins d'autopromotion.

Au terme de ces 15 mois, tous les designers retrouvent la liberté d'utiliser leurs travaux, sous réserve d'en avoir retiré tout élément soumis aux droits de propriété intellectuelle de Nissan et tout signe distinctif associé à Nissan (par ex., des graphiques).
Dans le cas où Nissan exerce son droit, Nissan et le participant s'engagent à trouver un accord sur les droits de production de la création et le transfert des droits de propriété intellectuelle par le participant. Cet accord doit contenir toutes les conditions liées aux transactions de cette nature sur la base d'un droit exclusif, pour les pays d'Europe et sine die (sans limitation dans le temps).
En outre,
en participant au présent concours, tous les participants autorisent Designboom et Nissan à publier et exposer l'ensemble des projets (y compris les données soumises relatives au projet) – en renonçant à toute compensation – dans des expositions et manifestations et/ou à les exploiter dans toute PUBLICATION OU COMMUNICATION DE NISSAN jugée appropriée et/ou nécessaire par Designboom ou Nissan. Dans tous les cas, à chaque utilisation de la création, ils sont tenus de mentionner le concours d'où ils sont issus.

Dans le cas où Nissan souhaite exposer le projet, Nissan prend en charge les frais d'expédition et d'assurance.
Designboom et Nissan mentionneront le nom du designer de façon à attribuer la paternité des œuvres comme il se doit et à mettre convenablement en avant leur auteur. Nissan s'arroge le droit de procéder à des modifications mineures n'altérant pas l'intégrité de l'œuvre – par ex., ajouter un logo Nissan et du texte, recadrer, traduire, modifier des couleurs, supprimer tout ou partie du fond, etc.)
Dans le cas ou Designboom et/ou Nissan souhaitent apporter des modifications majeures à l'œuvre en vue d'une publication, Designboom et/ou l'agence Nissan doivent contacter le designer pour l'informer de l'usage qui sera fait de sa production et obtenir son consentement.

Éligibilité
Le concours est ouvert à toute personne âgée de 18 ans et plus.

Droit applicable et résolution des conflits
Litiges
Tout désaccord de fond relatif à la forme ou à la mise en œuvre du présent contrat non susceptible d'être résolu
à l'amiable est du ressort exclusif du tribunal de première instance de Milan (Italie).

Loi régissant le présent contrat
Le présent contrat a été élaboré selon le droit en vigeur en Italie, auquel il est soumis de façon exclusive.